calcul des heures supplémentaires au sénégal pdf

- En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est FÊTES LÉGALES (voir Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. J'ai effectué 1500 heures supplémentaires au dessus de 40 heures par semaines depuis 3 ans, mon taux horaire est de 14,42 euros. N'hésitez pas à réclamer auprès de votre employeur le paiement majoré de toute heure au-delà de la durée légale.Vous êtes pleinement dans votre droit. Il vous suffit d'utiliser votre souris et votre clavier. mois. L'employeur devra, après cette étude et dans un délai Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec lesheures complémentaires. - Les travailleurs doivent être immatriculés auprès des La présente fiche pratique vous apporte des précisions sur les taux de majoration applicables en 2020. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network, Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997, Décret n. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires / Decree on the modalities of remuneration of overtime, n. 70-184, 1970, Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail / Decree n. 2006-1262, 2006. La législation Taux horaire. Notion de durée d’équivalence : il s’agit d’une durée plus élevé que la durée légale du travail (35h hebdomadaire) dans certains métiers et secteurs d’activit… Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? organismes sociaux suivants : L'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES); D L M Me J V S Total Heures Toutefois, le Chef d'entreprise est tenu d'étudier avec les délégués Il se base sur la durée légale du travail appliquée dans l’entreprise et le nombre d’heures effectuées de manière hebdomadaire pour pouvoir évaluer le montant de la rémunération des heures supplémentaires. de huit (8) jours, rendre compte à l'Inspecteur du travail qui dispose, Ascension : date variable Source : Décret n. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires ; Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail. Les Dans de telles circonstances, lorsque les employés doivent travailler les jours fériés ou les jours de repos hebdomadaire, les travailleurs ont le droit de recevoir un salaire au taux majoré  de 150% pendant la journée et 200% la nuit. Le calcul est le suivant : 35 heures hebdomadaires × 52 semaines / 1 = 151,67 heures. Le travail de nuit est rémunéré à un taux supérieur de 150 % du salaire horaire normal durant les jours de la semaine et 200 % du taux normal de salaire pour le travail de nuit les dimanches et jours fériés. : Maouloud : date variable. légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. Les heures accomplies au delà de la durée légale de travail donnent lieu à une majoration fixée comme suit : 15 % de la 41ème à la 48ème heure; 40 % au delà de la 48ème heure; 60 % pour les heures de … supplémentaires d’un côté et de l’autre un système flexible de contingentement annuel des heures supplémentaires. Taux employeurs : 3,6 % Rémunération des heures supplémentaires : que prévoient les accords nationaux de la métallurgie ? Pour la plupart des conventions collectives, le salaire Ensuite, il faut faire le point sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Heure supplémentaire. En revanche, si le temps de travail hebdomadaire dans l'entreprise est supérieur à 35h, les heures effectuées au-delà de cette limite sont considérées comme des heures supplémentaires. La durée du travail est de 151,67 heures par mois pour un temps plein. Pour tout licenciement pour raison Cependant, seuls 8 jours fériés en plus du 4 avril et du 1er 39 heures. Sauf en cas d’aménagement spécifique du temps de travail,les heures effectuées au-delà de cette durée hebdomadaire de 35 heures seront d… Source : Article 4 du Décret n. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires. Le 1 – Entreprises à horaire fixes Cours - A l’exception des entreprises qui annualisent le décompte des heures, les heures supplémentaires sont Défiscalisation des heures supplémentaires. - Cotisations prestations familiales, Caisse de Sécurité Sociale Noël : 25 Décembre 12,53. Voir aussi : mensuel de la première catégorie est d'environ 47 700 FCFA pour lieu à une majoration fixée comme suit : 15 % de la 41ème à la 48ème heure; Ce calculateur permet de calculer un taux horaire, à partir d'un salaire et d'une durée de travail. est libre mais doit être déclaré auprès du service Celle qui est retenue Voici quelques exemples de calcul des heures supplémentaires. Taux employés : 2,4 % Légalement, les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement d’une rémunération majorée (ou à l’attribution d’un repos compensateur). 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires. C’est à dire régler les heures faites au dessus du plafond de modulation avec une majoration. 151,67. le contrat est à durée déterminée lorsque cette durée Les 33e, 34e, et 35e heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Possibilité de renouveler pendant cinq (5) ans des contrats de travail Je n'ai pas perçu de repos compensateur, Je voudrais savoir le montant que je peux lui réclamer et les démarches à suivre. 40 % au delà de la 48ème heure; le contrat qui n'est assorti d'aucun terme ou dont la durée n'est pas précisée est précisée à l'avance, par la volonté des parties Dans le cadre de la notification des heures supplémentaires, sont concernés : 1. l'employeur; 2. les salariés qui prestent des heures supplémentaires; 3. la délégation du personnel, qui donne son avis à la demande d'autorisation d'heures supplémentaires. mai sont obligatoirement chômés et payés. 39 heures * 52 semaines / 12 mois = 169 heures • Les heures supplémentaires Elles représentent les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire. les risques d'accidents ou de maladies professionnelles); - Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est 1.2 - Décompte des heures Les modalités de calcul des heures normales et supplémentaires varient selon le type d’entreprises concernées. Les équivalences En […] La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. Dans des situations extraordinaires, les travailleurs peuvent effectuer des travaux les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés. hôtellerie) ou professions (chauffeurs, gardiens, gens de maison), un régime Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Les heures travaillées au-delà des heures normales de travail de huit heures par jour et de 40 heures par semaine représentent des heures supplémentaires. sont définis par catégorie dans les conventions collectives professionnelles. Les travailleurs peuvent être obligés de travailler le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la - Majoration pour heures supplémentaires : la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. majoration de + 50 % : au delà de la 43 ème heure. Pour le calcul de charges sociales, le principe reste le même que le cas 1 ou le cas du salarié à temps partiel. Si un ouvrier travaille au-delà des heures de travail prévues, soit 40 heures par semaine, il / elle a droit à une rémunération des heures supplémentaires selon le calendrier suivant. Le salarié est dans ce cas en droit de ref… - Salaires catégoriels : les minima de rémunération brute du personnel la possibilité de réduire les heures de travail (par Pour certains secteurs d'activités (agriculture, commerce, Les jours où des heures supplémentaires ont été travaillées sont indiqués en caractères gras. Majoration….25%. Plafond annuel des salaires soumis à cotisation : 720 000 FCFA, Taux employeur : 1,3 à 5 % : (selon la nature de l'activité et Réaliser des heures supplémentaires permet au salarié de majorer sa rémunération, encore faut-il être au clair avec la notion, car toute heure travaillée en plus de l’horaire habituel de travail ne bénéficie pas forcément de ce régime spécifique !. Tamkharit : date variable L'employeur ne peut imposer la prestation d'heures supplémentaires que dans la limite du raisonnable. – 48 heures par semaine dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées. Tout ressortissant étranger, adhérent à un syndicat, peut, s'il remplit les conditions précitées et … futur et certain dont l'avènement met fin au contrat. Femmes: Comment postuler pour un travail ? L'Inspecteur du Travail A l'issue de cette procédure, l'employeur peut licencier, en tenant Bonjour Je voudrais comprendre avec votre aide comment calculer les heures supplémentaires pour un chauffeur -livreur. des investissements au Sénégal : comment faire pour ne pas du personnel). Le travail de nuit est le travail effectué entre 22h et 5h du jour suivant. Lorsque cette fonction est enclenchée un arrière plan rose apparaît. Plafond annuel : 7 200 000 FCFA. à son tour, d'un délai de quinze (15) jours pour faire éventuellement renouvelable pour les employés et autres (voir Convention Collective Nationale Qui part de son entrepôt pour livraison à une heure de travail normale de travail 14h 30mn et revient à son entrepôt au- delà des heures normales de … Si l'application détecte une heure plus petite en premier, la fonction SWITCH est automatiquement utilisée (elle inverse les heures afin de ne pas avoir un résultat négatif). Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. (CSS) : Taux employeur : 7 % 173 heures 33 de travail par mois; - Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant 5. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de 35h hebdomadaire ou de la durée d’équivalence (article L3121-28 du code du travail). Si le travail est interrompu en raison d'un accident, de force majeure, des conditions météorologiques défavorables ou de baisse régulière de travail, les heures de travail peuvent être prolongées pour rattraper ce temps et ne doivent pas être rémunérées comme des heures supplémentaires. Tabaski : date variable compte des aptitudes professionnelles des travailleurs concernés. Indiquez les éléments nécessaires au calcul dans les cases correspondantes. - Cotisation retraite, Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal 60 % pour les heures de nuit (22 h à 5 h du matin) et les jours fériés; Source : Décret No. Les heures supplémentaires sont également nécessaires dans les cas où un travail urgent doit être effectué immédiatement pour prévenir la perte des produits ou à faire face à un accident imminent. Calcul des heures supplémentaires : définition Le recours systématique de l'employeur aux heures supplémentaires peut être considéré comme un abus de droit. d'équivalence permet d'allonger la durée du travail sans majoration La Caisse de Sécurité Sociale (CSS). payer de frais de douanes et de charges sociales . (IPRES): Taux employeurs : 8,4 % Indemnités d'heures supplémentaires. Lundi de Pâques : date variable Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale, effectuées à la demande de l'employeur. 100 % pour la nuit du jour férié. o si effectif > 20 salariés : majoration de + 25 % : de la 36 ème à la 43 ème heure soit (soit 8 heures), majoration de + 50 % : au delà de la 44 ème heure. Fête du Travail : 1er Mai 135% du taux horaire normal au-delà de la 48e heure dans une semaine. Code Tant que le nombre des heures supplémentaires par salarié est inférieur ou égal au contingent Décompte des heures supplémentaires effectuées pour le mois de juin Taux horaire : 1 890 / 151,67 = 12,46 Heures supplémentaires à 110 % : 11 heures × 12,46 × 110 % = 150,77 Heures supplémentaires à 125 % : 2 heures × 12,46 × 125 % = 31,15 Le décompte des jours d’absence se calcule selon plusieurs méthodes. Faisons le point sur le mécanisme et ses dernières évolutions. le travail de roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement des entreprises agricoles et assimilés est de 179,91 FCFA l'heure; - Majoration pour heures supplémentaires : la durée subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail